COMITÉ D'ADMINISTRATION NATIONAL (CAN)


Procès-verbaux du CAN – sommaire des questions et décisions abordées par le Comité d’administration national

Qu’est-ce que le Comité d'administration national (CAN) et que fait-il?

Paiement d'expérience commune (PEC)

Qu’en est-il des étudiants qui ont été éloignés de leur communauté et logés ailleurs que dans les pensionnats?
Réexamen et appel portant sur le PEC reçu
L’Administrateur des appels relatifs au PEC
Réclamations impayées
Délai prévu pour le réexamen
Appels suite au réexamen
Processus d'évaluation indépendant
Ajouts de pensionnats à la Convention de règlement
Commission de vérité et de réconciliation
Centres d'appel
Décisions officielles du CAN
 

 

 

 

 

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Si vous avez des questions, composez sans frais le 1-866-879-4913.
   
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Comité d'administration national

 

 

Le Comité d’administration national (CAN) a pour but de fournir des renseignements précis et à jour sur les progrès, les réussites et les problèmes liés à la mise en oeuvre du paiement d’expérience commune [PEC] et du processus d'évaluation indépendant [PEI], et de vous tenir informés au sujet de la Commission de vérité et de réconciliation, du fonds commémoratif et d'autres aspects de la Convention de règlement qui sont d'intérêt pour les anciens étudiants et les membres de leurs familles et communautés. Pour tout commentaire personnel, veuillez ne pas hésiter à les insérer par écrit dans la section des commentaires ci-dessous.

 

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Qu’est-ce que le Comité d'administration national (CAN) et que fait-il?

 

Tout d'abord et avant tout, le CAN n'est pas un organisme du gouvernement. Il a été créé en réponse à une exigence de la Convention de règlement. La Convention de règlement stipule que le CAN doit être établi et qu’il comprendra 7 membres désignés par les parties ayant signé la Convention de règlement. Cinq des membres votants du CAN représentent les anciens étudiants. Il y a également un (1) membre votant représentant les églises et un (1) membre votant représentant le gouvernement du Canada.

 

Le CAN est chargé de surveiller la bonne mise en oeuvre de la Convention de règlement et d’administrer celle-ci, sous réserve de la surveillance des tribunaux. Il peut veiller à obtenir des ordonnances des tribunaux au besoin, et à s’assurer que la mise en oeuvre du Règlement sera cohérente à travers le pays.

 

Le CAN vise toujours à prendre ses décisions par voie de consentement. Lorsqu’il n’y a pas consensus, les décisions requièrent un vote majoritaire de cinq membres. Lorsqu’une décision exige un montant de financement accru, le vote favorable du gouvernement du Canada est requis. Certaines questions liées au financement peuvent devoir être soumises aux tribunaux. Le CAN a l'intention d’afficher périodiquement ses décisions dans le présent site Web.

 

Une autre fonction du CAN est d’agir à titre de comité d’appel. Le CAN traitera d’appels portant sur les refus ou refus partiels liés aux demandes du PEC suite au processus de réexamen. Les appels du CAN peuvent être présentés devant les tribunaux dans la province de résidence de l’ancien étudiant.

 

Le CAN se réunit depuis l’entrée en vigueur de la Convention de règlement l’automne dernier. Le CAN se réunit une fois par mois à moins d’avoir une question urgente à traiter dans les meilleurs délais. Il communique également fréquemment par courrier électronique. Il tient ses réunions le troisième jeudi de chaque mois.

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CAN, veuillez consulter le paragraphe  4.11 de la Convention de règlement qui précise son mandat en plus de détail. La Convention de règlement est affichée dans le présent site Web.

 

 

 

Les membres actuels du CAN sont les suivants :

 

1. Le National Consortium – Jon Faulds/Dan Carroll [Alberta]

2. Le Merchant Law Group – Tony Merchant [Saskatchewan]

3. Le procureur indépendant – Peter Grant [Colombie-Britannique]

4. L’Assemblée des Premières Nations – Catherine Mahoney [Alberta]

5. Les organisations inuites – Gilles Gagné [Québec]

6. Les organisations des églises – Alex Pettingill/Rod Donlevy [Ontario, Saskatchewan]

7. Le gouvernement du Canada – Catherine Coughlan [Alberta]

 

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Paiement d'expérience commune (PEC)

 

À partir du 15 décembre 2009, le gouvernement du Canada a reçu plus de 99 000 demandes liées au

PEC et a traité plus de 95 000 réclamations. Au total, 1,541 milliard de dollars a été versé en paiements en date du 15 décembre 2009.

 

La mise à jour des statistiques du paiement d'expérience commune peut être vu à www.ainc-inac.gc.ca ou en cliquant ici.

 

Plusieurs raisons expliquent pourquoi un réclamant pourrait recevoir un montant inférieur au montant demandé. Les dossiers des écoles peuvent ne pas être complets. La demande peut ne pas être dûment remplie. La demande peut, en partie, être liée à un établissement qui n’était pas un pensionnat. C'est pourquoi le CAN a approuvé un processus de réexamen préalable au processus d’appel.

 

Le CAN a constaté que les réclamants qui avaient reçu un montant plus élevé que celui demandé avaient un plus grand nombre d'années scolaires à leur crédit que le nombre dont ils s’étaient souvenu.

 

Le CAN est préoccupé par le grand nombre de réclamants ayant reçu un montant inférieur à celui qu’ils avaient demandé. Le CAN a également été préoccupé par le manque initial de renseignements fournis aux survivants au sujet du processus de réexamen et du processus d'appel. Suite aux efforts du CAN, les lettres envoyées aux réclamants comprennent plus de renseignements et le CAN est heureux de constater que plusieurs réclamants ont suivi les conseils contenus dams les lettres et ont demandé un réexamen de leur indemnisation au titre du PEC. Le CAN prévoit que les réexamens et les appels seront traités rapidement et équitablement.

 

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Qu’en est-il des étudiants qui ont été éloignés de leur communauté et logés ailleurs que dans les pensionnats?

 

Les réclamants doivent noter que la fréquentation scolaire à titre d’externes n’est pas admissible au paiement du PEC. Certains des réclamants dont la demande a été rejetée ou dont l’indemnité est inférieure à celle prévue peuvent avoir demandé une indemnisation pour fréquentation scolaire à titre d’externes (c.-à-d. étant logés à l’extérieur de l’établissement scolaire). Le CAN discute actuellement de la question à savoir si un ancien étudiant déplacé de sa communauté et logé à l'extérieur de l’établissement scolaire afin de pouvoir suivre des cours devrait avoir droit au PEC.

 

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Réexamen et appel portant sur le PEC reçu

 

Si vous êtes un réclamant et avez reçu moins un montant inférieur au montant demandé pour le PEC, vous avez droit de faire réexaminer la décision. Vous n'avez pas à fournir d’autres renseignements, mais vous devez seulement demander un réexamen. Cependant, si vous disposez de renseignements supplémentaires, ces derniers pourraient faciliter le traitement de votre réclamation (et peut-être d'autres) et il est important que vous les fournissiez.

 

Vous devez présenter une demande de réexamen dans les meilleurs délais et en aucun cas devriez-vous le faire après la date indiquée dans la lettre que vous avez reçue. Si vous avez des doutes à ce sujet, veuillez faire votre demande dès maintenant.

 

Le CAN examinera tous les documents et renseignements de toute personne qui présentera une demande de réexamen et, selon le cas, communiquera avec elle  pour établir si elle a d’autres preuves à fournir au sujet de sa scolarisation. Ce processus est maintenant en marche. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de réexamen, veuillez communiquer par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique ou par écrit avec le :

 

Centre de traitement du paiement d'expérience commune

C.P. 5260

PDF Nepean Merivale

Ottawa (Ontario) K2C 3H5

 

Télécopieur : 1-866-352-4080

Courriel : reconsideration@aandc-aadnc.gc.ca

Ligne téléphonique sans frais : 1-866-565-4526

 

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des appels, veuillez vous adresser par écrit ou par téléphone à :

 

L’Administrateur des appels relatifs au PEC

Pièce 3 – 505, 133, rue Weber Nord

Waterloo (Ontario) N2J 3G9

 

Ligne téléphonique sans frais: 1-866-879-4916

 

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Réclamations impayées

 

En date du 2 mai 2008, environ 5 500 réclamations avaient été traitées mais n’avaient pas encore été payées ou jugées admissibles au paiement. Ces réclamations sont en voie d’être traitées manuellement par des chercheurs en vue d’établir leur admissibilité au paiement.

Il se peut que le CAN communique avec les réclamants et leur demande de fournir de plus amples renseignements en vue de faciliter la vérification des réclamations.

 

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Délai prévu pour le réexamen

 

Dans la plupart des cas, le CAN prévoit que le réexamen exigera un délai de  90 jours à compter de la date de réception de la demande de réexamen. Certains cas complexes pourraient exiger jusqu'à 160 jours.

 

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Appels suite au réexamen

 

Si vous désirez faire appel, vous devez d’abord demander un réexamen. Si un ancien étudiant n'est pas satisfait de son paiement suite au processus de réexamen, il peut faire appel auprès du CAN. Le CAN fournira de plus amples renseignements  sur le processus d'appel au moment de prendre la décision au sujet du réexamen. Ces personnes auront 12 mois pour faire appel auprès du CAN après avoir été avisées de la décision sur le réexamen. Elles ne doivent donc pas être préoccupées d’avoir perdu leur droit de faire appel pourvu qu'elles aient demandé le réexamen dans les meilleurs délais.

 

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Processus d'évaluation indépendant

 

Le processus d'évaluation indépendant a été établi et mis en vigueur. Pour plus amples renseignements concernant le processus d'évaluation indépendant, veuillez visiter le site web au www.iap-pei.ca ou en cliquant ici.

 

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Commission de vérité et de réconciliation

 Pour plus d'information concernant la commission de vérité et de réconciliation, veuillez visiter le site web au www.trc-cvr.ca ou en cliquant ici.

 

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Ajouts de pensionnats à la Convention de règlement

 

Il y a eu 13 000 demandes visant l’ajout de 1 300 pensionnats à la liste d’admissibilité dans le cadre de la Convention de règlement. À ce jour, les trois écoles suivantes ont été ajoutées :

 

1. Le St Paul Hostel, Ville de Dawson, Yukon, pour les années : septembre 1920 à juin 1943

2. Le Anahim Lake Dormitory, Anihim, Colombie-Britannique, pour les années : septembre 1968 à juin 1977

3. Cote Improved Federal Day School, Kamsack, Saskatchewan, pour les années : septembre 1928 à juin 1940

 

Les personnes qui ont fréquenté ces pensionnats pendant les années admissibles peuvent demander un PEC. Si vous avez déjà présenté une demande, attendez-vous à un délai puisqu’il y a encore de nouveaux pensionnats ajoutés à la base de données.

 

Le CAN examinera les raisons pour ne pas ajouter les autres pensionnats. S’il y a des questions relatives aux décisions de refus, le CAN peut demander aux tribunaux d’examiner ces refus. Le CAN n’a pas encore obtenu les raisons de ces refus.

 

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Centres d'appel

 

Il y a eu des questions sur la sécurité de l'identité des réclamants et sur l'accès à l'information relativement aux centres d'appel. Si les réclamants éprouvent de la difficulté avec les centres d’appel, veuillez en informer le CAN.

 

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Décisions officielles du CAN

 

De temps en temps, le CAN est appelé à prendre des décisions lorsque et si des questions sont soulevées qui exigent des clarifications ou encore à prendre une décision qui nécessite une réaction officielle. Voici certaines des décisions importantes prises par le CAN :

 

  1. Une partie du travail du CAN consiste à élaborer des lignes directrices appelées protocoles. Le 28 septembre 2007, le CAN a approuvé un certain nombre de modifications du protocole d’appel relatif au PEC.
  2. Le 12 octobre 2007, certaines exigences spécifiques liées au garant étaient en vigueur au Québec relativement au PEC en vertu de lois du Québec qui diffèrent de celles en vigueur ailleurs au pays relativement à la question des garants. Le CAN a apporté les modifications requises autorisant l’utilisation de garants au Québec conformément aux lois du Québec.
  3. Le 18 octobre 2007, le CAN a tenu un vote relativement à la nomination de Mayo Moran au poste de président indépendant, à l’adjudicateur du secrétariat du PEI (processus d’évaluation indépendant) et a approuvé la nomination de Dan Ish au poste d’adjudicateur en chef en remplacement de Ted Hughes.
  4. Le 30 octobre 2007, le CAN a approuvé l’établissement de priorités pour les demandes de PEC provenant des aînés.
  5. Le 17 janvier 2008, le CAN a approuvé une instruction relative à la pratique soumise par le comité de surveillance du PEI; une copie de l’instruction relative à la pratique est jointe en annexe à la fin du présent site Web. (établir un lien pour l’instruction relative à la pratique)
  6. Le 15 février 2008, le CAN a finalisé le protocole du PEC et le protocole d'appel relatif au PEC aux fins de présentation devant les tribunaux. Dès que les protocoles en question auront été approuvés par les tribunaux, ils seront affichés dans le site Web.
  7. Le 20 mars 2008, le CAN a approuvé des modifications en rapport avec les exigences de documentation liées à l'identité touchant le formulaire de demande du PEC. Ces modifications ont clarifié les exigences relatives à l'identité et ont établi le besoin d’autres documents en vue d’accélérer le traitement des demandes de PEC.
  8. Le 17 avril 2008, le CAN a approuvé les modifications proposées au texte de la première annexe P du Règlement en vue d’éliminer le paragraphe 13, qui aurait pu avoir un effet négatif sur l’admissibilité des réclamants au PEC. En outre, on a apporté une modification à la terminologie relative au PEI qui devrait faire référence au processus d'évaluation indépendant.
  9. Le 7 mai 2008, le CAN a approuvé le libellé à afficher sur le site Web du CAN afin de pouvoir le mettre sur le Web et de le rendre disponible et utile aux survivants.

 

Pour de plus amples renseignements sur la Convention de règlement, veuillez ouvrir  le site www.reglementpensionnatsindiens.ca

 

 

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Procès-verbaux du CAN

 

Veuillez cliquer sur les dates de réunion listées ci-dessous pour voir un sommaire de ce qui s’est passé lors de chaque réunion.

 

Date de réunion:

27-28 Janvier 2010

22-23 Février 2010

 

 

 

 

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27-28 Janvier 2010:

Le Comité d’Administration National s’est rencontré  le 27 et le 28 janvier à Calgary pour sa réunion de janvier 2010.  Le Comité a révisé et décidé 136 appels concernant le paiement d’expérience commune et a retourné 1 appel aux recherchistes de l’AINC pour plus d’information.  Il a aussi décidé les points suivants:

La prochaine rencontre du CAN aura lieu à Montréal le 22 et le 23 février 2010.

 

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22-23 Février 2010:

Le Comité d'administration national a tenu sa réunion de février 2010 à Montréal les 22 et 23 février. Le Comité a examiné 88 appels en rapport avec le paiement d'expérience commune et a pris des décisions à cet égard. Il a également décidé ce qui suit:


La prochaine réunion du CAN aura lieu à Toronto les 23 et 24 mars.

 

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