Mises à jour
| Mise à jour du 1er septembre 2010: Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a publié une mise à jour des dernières statistiques du PEI, y incluant des détails tels que le nombre de demandes reçues ainsi que la compensation totale qui à été distribué:
Nombre total de demandes reçues en date du 15 août 2010 : 17,336 Compensation totale en date du 15 août 2010: $701,692,030 Vous pouvez consulter la mise à jour du Secrétariat au http://www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 8 septembre 2010.
Mise à jour du 25 août 2010: Concours d’agent de liaison régional – Tel qu’annoncé à la fin juin et début juillet, la Commission procède à l’embauche de sept agents de liaison régionaux. Les entrevues pour les postes auront lieu au cours du mois de septembre dans les sept régions visées : Vancouver, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg, Thunder Bay, Montréal et Yellowknife. Nous communiquerons avec les candidats sélectionnés pour une entrevue d’ici le 10 septembre. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 1 septembre 2010.
Mise à jour du 18 août 2010: La Commission de témoignage et réconciliation du Canada a posté des évènements communautaires sur le site web: The Traditional Road: The Path to Wellness Veuillez visiter www.trc.ca pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 25 août 2010.
Mise à jour du 11 août 2010: L’Université de Winnipeg accepte actuellement des demandes pour deux nouvelles bourses d’études d’une valeur de 5 000 $ chacune. Elles visent à honorer et soutenir les étudiants autochtones qui sont des descendants des survivants des pensionnats indiens ou qui sont eux-mêmes des survivants des pensionnats. La Bourse d’études de la Commission de témoignage et réconciliation du Canada sera accordée annuellement à un étudiant ainsi qu’à une étudiante. Pour plus amples renseignements veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 18 août 2010. Mise à jour du 4 août 2010:
Les commissaires de la Commission de témoignage et réconciliation du Canada ont été attristés d’apprendre le décès d’Edward Gamblin, de la Nation des Cris de Norway House au Manitoba. L’expérience de survivant et de réconciliation personnelle d’Edward a été partagé récemment, et nous sommes très reconnaissants. Nous offrons nos sincères condoléances à ses proches. Plus plus amples informations, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 11 août 2010.
Mise à jour du 28 juilllet 2010:
L'honorable juge Murray Sinclair à l’Assemblée générale annuelle de l’Assemblée des Premières Nations L'honorable juge Murray Sinclair donne une mise-à-jour des activités de la Commission et présente une vidéo de l'événement national de Winnipeg de la TRC. Pour plus amples renseignements veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 4 août 2010.
Mise à jour du 21 juillet 2010:
Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a publié des statistiques courantes comprenant des détails tels que le nombre total de demandes reçues ainsi que la somme totale de paiements déjà effectués:
Nombre total de demandes reçues du 4 juillet 2010: 16,790 Somme totale de paiements déjà effectués du 4 juillet 2010: $650,693,073 La mise à jour se trouve au site http://www.iap-pei.ca.
Deuxièmement, le Barreau de la Saskatchewan a indiqué qu’il n’offrira plus de service de référence à des avocats. Une liste complète des avocats qui pratiquent dans la province de la Saskatchewan est disponible en visitant le site: http://www.lawsociety.sk.ca/.
La prochaine mise à jour sera disponible le 28 juillet 2010.
Mise à jour du 14 juillet 2010:
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Courrier: |
Centre de traitement du paiement d'expérience commune, CP 5260, PDF Nepean, Merivale, Ottawa, ON, K2C 3H5 |
| Télécopieur: | 1-866-352-4080 |
| Courriel: | reconsideration@irsr-rqpi.gc.ca |
| Téléphone sans frais: Centre de traitement du PEC: | 1-866-565-4526 |
La prochaine mise à jour aura lieu le 5 mars 2008.
Mise à jour du 20 février 2008:
La liste des décisions relatives aux pensionnats proposés a été mise à jour. Vous pourrez consulter la mise à jour le 22 février
2008 en fin de journée de travail. Pour consulter la liste, veuillez cliquer ici.
La prochaine mise à jour aura lieu le 27 février 2008.
Mise à jour du 13 février 2008:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 20 février 2008.
Mise à jour du 30 janvier 2008:
Vous pourrez trouver les renseignements portant sur le processus de réexamen du paiement d'expérience commune en vous rendant au site Web Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. Veuillez cliquer ici pour entrer dans le site. Veuillez vérifier le site Web périodiquement car les mises à jour relatives au processus de réexamen y seront affichées au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.
La prochaine mise à jour aura lieu le 13 février 2008.
Mise à jour du 23 janvier 2008:
La liste des décisions portant sur les écoles (pensionnats) proposées a été mise à jour. Pour consulter la liste, veuillez cliquer ici.
La prochaine mise à jour aura lieu le 30 janvier 2008.
Mise à jour du 9 janvier 2008:
Si vous désirez faire ajouter un pensionnat (école) à la liste des pensionnats, vous pouvez le faire de trois façons comme suit :
Par téléphone : Composez le 1-866-879-4913
Par courrier électronique : Visitez la page Communiquez avec l'administrateur à
www.reglementpensionnatsindiens.ca
Par la poste à l'adresse suivante : Règlement relatif aux pensionnats indiens, Pièce 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo, Ontario N2J 3G9.
Si vous désirez savoir si le pensionnat que vous avez proposé a été ajouté à la liste des pensionnats approuvés, veuillez visiter le site Web www.reglementpensionnatsindiens.ca pour consulter la liste des décisions. Si la décision concernant le pensionnat que vous avez proposé indique « décision en attente », cela signifie qu'on n'a pas encore rendu une décision concernant ce pensionnat. Nous ne savons pas quand la décision sera rendue, mais veuillez vérifier le site Web périodiquement car les décisions y seront affichées dès que nous les connaîtrons.
Si vous avez reçu une lettre de décision de RQPIC (Résolution des questions des pensionnats indiens Canada) vous avisant que votre pensionnat n'a pu être approuvé dans le cadre du règlement et si vous avez des questions au sujet de cette décision ou sur la façon d'en appeler de la décision, veuillez communiquer par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique seulement, avec David Russell, directeur national de la recherche et de l'analyse à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada :
Par la poste :
David Russell, directeur
Direction nationale de recherche et d'analyse
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
300 - 1166, rue Alberni
Vancouver, (C.-B.) V6E 3Z3
Par télécopieur : 604-666-6651
Par courrier électronique : russelld@rqpi.gc.ca.
Ce sont là les seules façons de communiquer avec M. Russell : vous ne pouvez pas le rejoindre par téléphone.
La prochaine mise à jour aura lieu le 16 janvier 2008.
Mise à jour du 12 décembre 2007:
Tous les renseignements sur le Fonds de vérité et de réconciliation sont maintenantdisponibles en cliquant sur le bouton Vérité et réconciliation dans la liste de liens au bas de chaque page. Pour consulter la page maintenant, veuillez cliquer ici.
La prochaine mise à jour aura lieu le 19 décembre 2007.
Mise à jour du 5 decembre 2007:
Avis
Objet : Montants des Paiements d’expérience commune prévus à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
OTTAWA, le 3 decembre 2007 – Les Paiements d’expérience (PEC) commune sont basés sur :
Les anciens élèves qui présentent une demande de PEC ont des antécédents personnels particuliers et ont vécu des expériences uniques dans les pensionnats, et un certain nombre de facteurs peuvent influencer la rapidité avec laquelle le gouvernement peut traiter les demandes. Le gouvernement est tout à fait déterminé à continuer de traiter les demandes le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Dans les cas complexes ou lorsque les documents historiques sont incomplets, le gouvernement communiquera directement avec le demandeur, avant de rendre sa décision, afin de lui donner l’occasion de fournir des renseignements ou des documents additionnels qui pourraient aider à évaluer son admissibilité.
Dans les cas où le PEC est moins élevé que prévu, le demandeur recevra une lettre détaillée expliquant l’évaluation qui a été faite et la procédure précise à suivre, aux termes de la Convention de règlement supervisée par les tribunaux, s’il est en désaccord avec la décision rendue par le gouvernement au sujet de sa demande.
Il est possible que la lettre d’explication n’arrive pas le même jour que le chèque ou le dépôt direct. Si c’est le cas, veuillez noter que la lettre suivra peu de temps après et que tous les efforts sont faits pour réduire au minimum l’écart de temps entre l’arrivée du paiement et la réception de la lettre.
Le demandeur bénéficie d’un droit de révision. La révision consiste en un examen interne effectué à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. Le demandeur qui serait toujours en désaccord avec la décision rendue après révision a le droit de faire appel devant le Comité d’administration national (CAN), le comité multipartite qui supervise l’administration de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
La prochaine mise à jour aura lieu le 12 décembre 2007.
Mise à jour du 21 novembre 2007:
Les décisions qui ont été proposées avant le 19 septembre 2007 touchant les écoles seront affichées sur le site Web demain (le 22 novembre). Veuillez cliquer sur le lien à la page principale pour voir la liste des décisions.
La prochaine mise à jour aura lieu le 5 décembre 2007.Mise à jour du 14 novembre 2007:
Si vous avez des questions au sujet de votre demande de paiement d'expérience commune (PEC), veuillez communiquer avec Service Canada au numéro 1-866-699-1742 ou rendez vous à votre bureau local de Service Canada. Vous trouverez une liste des bureaux dans le site Web de Service Canada au www.servicecanada.ca.
Le gouvernement du Canada travaille activement à accélérer le processus de traitement de votre demande en temps opportun. Les mesures immédiates prises à cet effet comprennent une augmentation du nombre d'agents disponibles pour répondre aux appels téléphoniques que vous acheminez par l'entremise du service sans frais susmentionné. Le gouvernement est conscient du fait que les demandeurs attendent depuis longtemps pour leur paiement et il vous remercie de votre patience.
La prochaine mise à jour aura lieu le 21 novembre 2007.
Mise à jour du 7 novembre 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 14 novembre 2007.
Mise à jour pour le 2 Novembre 2007
Cliquez ici pour regarder un bulletin de renseignements de l’information en vue du traitement des application du Paiement d’expérience commune (PEC).
La prochaine mise à jour aura lieu le 7 novembre 2007.
Mise à jour du 31 octobre 2007:
Le Centre d'arrivages du processus d'évaluation indépendant (PÉI) a reçu un grand nombre de demandes qu'il traite aussi rapidement que possible. Si vous avez présenté une demande dans le cadre du PÉI et que vous n'avez pas encore reçu d'accusé de réception, vous n'avez pas à vous en préoccuper car vous devriez le recevoir bientôt.
La prochaine mise à jour aura lieu le 7 novembre 2007.
Mise à jour du 17 octobre 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 31 octobre 2007.
Mise à jour du 10 octobre 2007:
La liste de pensionnats reconnus affichés sur le site Web à www.residentialschoolsettlement.ca sera mise à jour environ 60 jours après la date de mise en oeuvre du 19 septembre 2007 pour toute demande d'approbation de pensionnats reçue avant le 19 septembre 2007. Les demandes reçues le 19 septembre 2007 ou après seront examinées selon leur date de réception. Nous communiquerons avec vous dès que nous aurons terminé l'examen de votre demande. Si vous désirez examiner la liste des pensionnats qui ont déjà été proposés, veuillez consulter le site Web à http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/Updated%20List%20of%20Schools-07-30-2009-French.pdf.
Vous pouvez nous demander d'ajouter un pensionnat à la liste en communiquant avec l'Administrateur, en composant le numéro 1-866-879-4913, en présentant votre demande par l'entremise du site Web ou en transmettant votre demande par courrier à l'Administrateur à l'adresse suivante: Règlement relatif aux pensionnats, Pièce 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo, ON N2J 3G9.
La prochaine mise à jour aura lieu le 17 octobre 2007.
Mise à jour du 3 octobre 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 10 octobre 2007.
Vous pouvez obtenir un formulaire de réclamation sur le paiment d’expérience commune (PEC) en visitant un de nos sites suivants ou en composant un des numéros indiqués ci-dessous :
http://www.servicecanada.gc.ca/en/goc/cep/apply.shtml 1-866-699-1742 (ATM 1-800-926-9105)
www.irsr-rqpi.gc.ca 1-866-879-4913
www.residentialschoolsettlement.ca.
La prochaine mise à jour aura lieu le 3 octobre 2007.
Le point sur la situation au 19 septembre 2007:
Les formulaires de demande de Paiement d’expérience commune (PEC) sont actuellement envoyés à tous les anciens élèves dont le nom figure dans la base de données de l’administrateur de la notification.
Si vous avez déjà reçu la documentation de notification par courrier, un formulaire de demande de PEC vous sera expédié prochainement, par courrier.
Si vous ne recevez pas le formulaire de demande de PEC au cours des deux prochaines semaines ou si vous souhaitez recevoir des formulaires supplémentaires de demande de PEC, veuillez communiquer avec Service Canada au 1-866-699-1742 (ATS 1-800-926-9105).
Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de demande de PEC sur le site Web de Service Canada à
http://www.servicecanada.gc.ca/fr/gdc/pec/demande.shtml ou sur le site Web de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) à
http://www.irsr-rqpi.gc.ca/francais/ .
Pour toutes questions concernant le PEC, veuillez vous adresser à Service Canada au 1-866-699-1742.
Si vous souhaitez recevoir la documentation concernant le Processus d’évaluation indépendant (PEI), veuillez communiquer avec le service d’information sans frais au 1 866-879-4913 pour demander que l’on vous poste un formulaire de demande dans le cadre du PEI . Bientôt, vous pourrez aussi télécharger ce formulaire à partir du site
http://www.reglementpensionnatsindiens.ca/.
RQPIC a aussi publié un communiqué de presse en date du 19 septembre 2007. Pour consulter ce communiqué, cliquez ici.
Le prochain point sur la situation sera disponible le 26 septembre 2007.
Mise à jour du 12 septembre 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 19 septembre 2007.
Si vous avez changé d'adresse récemment, veuillez communiquer avec l'Administrateur des avis et lui fournir votre nouvelle adresse.
La prochaine mise à jour aura lieu le 12 septembre 2007.
Mise à jour du 29 août 2007:
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a fourni les renseignements suivants au sujet de la publication prématurée de la version préliminaire du formulaire de demande du PEC. Veuillez cliquer ici pour parcourir la liste de questions fréquemment posées ainsi que les réponses.
La prochaine mise à jour aura lieu le 5 septembre 2007.
<<Q+A - Unofficial CEP APPLICATION FORMS FRE.pdf>>
Mise à jour du 23 août 2007:
L'avis suivant a été publié aujourd'hui suite à l'émission prématurée d'une ébauche de formulaire de demande de paiement d'expérience commune :
Règlement relatif aux pensionnats indiens
Service Canada ne peut accepter aucun formulaire avant LE 19 SEPTEMBRE 2007
Récemment, une ébauche du formulaire de demande de paiement d'expérience commune a été expédiée à certains anciens élèves ayant résidé à des pensionnats indiens reconnus.
Veuillez noter que le formulaire était à l'état d'ÉBAUCHE et que ces formulaires NE DOIVENT PAS être expédiés ou soumis aux bureaux de Service Canada maintenant. Veuillez également ne pas expédier de documents d'identification originaux.
En vertu de la Convention de règlement, aucune demande ne peut pas être acceptée par Service Canada avant le 19 septembre 2007.
Tous les anciens élèves qui ont fait la demande du formulaire au cours du récent programme de notification recevront automatiquement par courrier une version définitive du formulaire, dès qu'elle sera prête. Pour demander un formulaire, veuillez composer le numéro 1-866-879-4913. Le formulaire sera également disponible sur le site Web à www.residentialschoolsettlement.ca.
La prochaine mise à jour aura lieu le 29 août 2007.
Mise à jour du 15 août 2007 :
Vous êtes peut-être curieux de savoir ce qui se produit après le délai d'exclusion (de retrait). Le Règlement indique que si moins de 5 000 membres admissibles au paiement d'expérience commune (PEC) optent de s'exclure, le processus de réclamation peut alors commencer. Cependant, si 5 000 membres ou plus admissibles au PEC optent de s'exclure, le gouvernement du Canada pourrait alors annuler le Règlement au complet. Si le processus de réclamation commence après la fin de la période d'exclusion, les personnes inscrites dans la base de données de l'Administrateur des avis recevront automatiquement un formulaire de réclamation par la poste quelque temps après le 19 septembre 2007. Veuillez consulter le site de nouveau la semaine prochaine pour de plus amples renseignements.
La prochaine mise à jour aura lieu le 22 août 2007.
Mise à jour du 8 août 2007 :
Cette mise à jour ne s'adresse qu'aux personnes qui participent à un litige touchant les pensionnats indiens au Québec. Si vous désirez obtenir une indemnisation en vertu du Règlement, vous devez mettre fin à votre poursuite avant le 20 août 2007, faute de quoi vous serez automatiquement exclu du Règlement et n'obtiendrez aucun paiement en vertu du Règlement en question. Veuillez consulter votre avocat dès maintenant car l'Administrateur des avis ne peut pas fournir d'avis juridiques.
La prochaine mise à jour aura lieu le 15 août 2007.
Mise à jour du 1er août 2007:
Le délai d'exclusion (de retrait) est le 20 août 2007. Pour vous exclure (retirer) du Règlement, vous devez nous faire parvenir un formulaire de retrait que vous pouvez obtenir en composant le 1-866-879-4913 ou en consultant le site Web à l'adresse www.residentialschoolsettlement.ca. La trousse de mise à jour sur l'avis touchant le Règlement relatif aux pensionnats que vous avez peut-être reçue par courrier ou lors d'une réunion communautaire comprenait également un formulaire de retrait. Vous devez faire parvenir votre formulaire portant la marque postale du 20 août 2007 à l'adresse suivante: Retraits du Règlement concernant les pensionnats), pièce 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo, ON N2J 3G9. Le fait d'opter pour le retrait signifie que vous n'obtiendrez aucun paiement en vertu du Règlement - aucun paiement sous forme de paiement d'expérience commune (PEC) et aucun paiement en vertu du processus d'évaluation indépendante (PEI) Vous ne serez lié d'aucune façon aux dispositions du présent Règlement. Votre seule option sera d'intenter une poursuite contre le gouvernement ou les Églises à vos propres frais. Vous voudrez peut-être consulter un avocat avant de prendre la décision de vous exclure(retirer).
La prochaine mise à jour aura lieu le 8 août 2007.
Mise à jour du 25 juillet 2007:
Seul le représentant personnel d'une personne décédée admissible au paiement d’expérience commune (PEC) peut présenter une demande de PEC au nom de l'ancien étudiant décédé. Le représentant personnel peut présenter la demande au nom de la personne décédée admissible au PEC si l'ancien étudiant est décédé le ou après le 30 mai 2005 ou le ou après le 5 octobre 1996, si la personne décédée a fréquenté le Mohawk Institute. Vous voudrez peut-être consulter un conseiller juridique sur la définition d'un représentant personnel.
La prochaine mise à jour aura lieu le 1er août 2007.
Mise à jour pour le 18 juillet 2007:
On peut trouver des réponses détaillées aux questions fréquemment posées sur le processus de vérification des dossiers des pensionnats dans le site Web du RQPIC au http://www.irsr-rqpi.gc.ca/francais/qr_dpi.html.
La prochaine mise à jour aura lieu le 25 juillet 2007.
Mise à jour pour le 11 juillet 2007:
On trouvera la liste des pensionnats et maisons d'hébergement suggérés comme devant être ajoutés à la liste des écoles identifiées (reconnues) à http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/Updated%20List%20of%20Schools-07-30-2009-French.pdf. La liste des écoles et maisons d'hébergement sur la page en question sont présentement en cours de révision et n'ont pas encore été approuvées aux fins d'inclusion dans le Règlement. La liste des écoles reconnues n'entrera en vigueur qu'après la date de mise en oeuvre qui surviendra environ 30 jours après la fin de la période de retrait, soit le 20 août 2007.
La prochaine mise à jour aura lieu le 18 juillet 2007.
Mise à jour pour le 4 juillet 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 11 juillet 2007.
Mise à jour pour le 27 juin 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 4 juillet 2007.
Mise à jour pour le 20 juin 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 27 juin 2007.
Mise à jour pour le 13 juin 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 20 juin 2007.
Mise à jour du 6 juin 2007:
Il est possible que vous ayez reçu récemment une lettre de l'organisme Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) vous avisant que le RQPIC n'était pas en mesure de confirmer votre statut de résident à un pensionnat indien. Ne vous inquiétez pas, vous pouvez toujours faire parvenir un formulaire de demande, car le RQPIC trouve constamment de nouvelles sources de vérification de dossiers de fréquentation scolaire. Si, pour quelque raison que ce soit, le RQPIC n'est pas en mesure de vérifier votre fréquentation scolaire, un processus d'appel sera mis en place.
Également, vous avez peut-être entendu parler d'un paiement anticipé possible pour les malades en phase terminale. L'Administrateur des avis n'a pas entendu dire que c'est le cas. Aucun paiement ne sera émis en ce qui a trait au présent règlement avant 30 jours après la fin de la période d'exclusion (de retrait) du 20 août 2007.
La prochaine mise à jour aura lieu le 13 juin 2007.
Mise à jour du 30 mai 2007 :
Veuillez noter qu'on nous signale que certaines personnes aimeraient prendre avantage du Règlement en «offrant un paiement» maintenant à d'anciens étudiants, en échange de leur indemnisation au titre du Règlement quand celle-ci sera éventuellement émise. Prenez garde de ces offres, car elles sont habituellement assorties de «subtilités» qui exigent le versement d'importants pourcentages de l'indemnisation au titre du Règlement. Vous n'avez à payer personne pour obtenir un paiement CEP. En vous inscrivant maintenant en composant le numéro 1-866-879-4913 ou en soumettant votre nom et votre adresse maintenant à www.residentialschoolsettlement.ca ou en donnant votre nom et votre adresse maintenant à un agent de service communautaire officiel mandaté en vertu du régime des avis autorisés par les tribunaux (AFN, APC, IRC, Makivik, Métis National Council, NTI et autres), vous recevrez un formulaire de demande sans frais quand celui-ci sera prêt environ 30 jours après le 20 août 2007. Remplissez-le lorsqu'il vous parviendra et mettez-le à la poste.
La prochaine mise à jour sera disponible le 6 juin 2007.
Mise à jour pour le 23 mai 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 30 mai 2007.
Mise à jour du 16 mai 2007:
Veuillez noter que les trousses de formulaire de réclamation portant sur le paiement d'expérience commune (PEC) et sur le processus d'évaluation indépendante (PEI) ne seront pas disponibles avant la fin de la période de retrait, soit le 20 août 2007. Si vous avez demandé qu'un formulaire de réclamation vous soit envoyé par l'entremise du site Web, par téléphone ou par demande écrite, vous ne recevrez pas de confirmation de votre demande par l'Administrateur des avis dès maintenant, cependant vous recevrez une trousse de formulaire de réclamation automatiquement lorsqu'elles deviendront disponibles après la fin de la période de retrait, soit probablement environ 30 jours après le 20 août 2007.
La prochaine mise à jour sera disponible le 23 mai 2007.
Mise à jour du 9 mai 2007:
Il se peut que vous ayez des préoccupations au sujet de ce qui se produira si vous ne disposez d'aucun dossier vous permettant de vérifier votre présence au pensionnat. Ne vous inquiétez pas. Quand vous obtiendrez votre formulaire de réclamation, veuillez le remplir et le retourner. Le gouvernement utilisera tous les dossiers scolaires qu'il a en main pour vérifier votre réclamation. S'il a besoin d'autres renseignements, il se peut que quelqu'un communique avec vous.
La prochaine mise à jour aura lieu le 16 mai 2007.
Des trousses d'avis détaillées fournissant des réponses aux questions fréquemment posées portant sur le règlement ont été expédiées par la poste à toutes les personnes dont le nom figure dans la base de données de l'Administrateur des avis en date du 26 avril 2007. Vous recevrez peut-être la trousse au bout de quelques semaines seulement dépendant du temps de livraison. Si vous n'avez pas reçu de trousse d'ici la fin mai 2007, veuillez communiquer avec l'Administrateur des avis pour en demander une. Nous vous ferons parvenir sous pli séparé les formulaires de réclamation après la fin de la période d'exclusion, soit le 20 août 2007. Les formulaires de réclamation seront transmis automatiquement à toutes les personnes qui auront reçu une trousse d'avis détaillée par le courrier.
La prochaine mise à jour sera affichée le 9 mai 2007.
Mise à jour pour le 25 avril 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 2 mai 2007.
Mise à jour du 18 avril 2007:
Au cours des prochaines semaines, il se peut que vous receviez un appel téléphonique provenant du système d'appel généralisé automatisé de l'Administrateur des avis. Le message indiquera que l'Administrateur des avis vous fera parvenir systématiquement un avis détaillé au cours des semaines à venir. L'avis expliquera comment présenter une demande de paiement ou comment vous exclure du règlement. Vous recevrez également, par le fait même, un formulaire de réclamation dès qu'il sera disponible. Vous n'avez pas à communiquer avec l'Administrateur des avis après avoir entendu le message automatisé. Le message vous est transmis uniquement à titre d'information. Si vous ne recevez pas le message automatisé au cours des prochaines semaines, veuillez communiquer avec l'Administrateur des avis afin de lui demander de vous faire parvenir un avis et un formulaire de réclamation lorsqu'ils seront disponibles.
L'affichage de la prochaine mise à jour aura lieu le 25 avril 2007.
Mise à jour du 11 avril 2007:
Si vous êtes un ancien élève et avez reçu un premier avis postal au cours de la Phase I, vous recevrez un deuxième avis d’ici quelques semaines. Vous n’avez rien d’autre à faire pour le moment. Un formulaire de demande de paiement vous sera envoyé après le 20 août 2007.Quand vous recevrez le formulaire, remplissez-le et retournez-le. Dès réception de votre formulaire dûment rempli, ce dernier sera traité le plus rapidement possible et si vous êtes éligible, vous recevrez un paiement.
La prochaine mise à jour sera disponible le 18 avril 2007.
Mise à jour pour le 4 avril 2007 :
Les ordres de cour signés de l'audition d'approbation du 22 mars 2007 ont été signalés sur le site Web au www.residentialschoolsettlement.ca. Cliquer ici svp pour regarder les documents.
La prochaine mise à jour sera disponible le 11 avril 2007.
Mise à jour du 2 avril 2007:
Le Canada a diffusé un communiqué le 29 mars 2007 sur le fil de presse pour informer le public que la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens avait été approuvée. Pour consulter ce communiqué de presse, veuillez suivre ce lien.
La prochaine mise à jour sera disponible le 4 avril 2007.
Mise à jour pour le 28 mars 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 4 avril 2007.
Mise à jour pour le 23 mars 2007:
Le règlement relatif aux pensionnats indiens a été approuvé par chacun des neuf tribunaux et la requête du Canada concernant la levée de la suspension a été autorisée lors de l'audience du 22 mars 2007.
Si vous avez déjà reçu un avis par la poste, un nouvel avis expliquant comment faire une demande de paiement vous sera envoyé au cours des prochaines semaines. Vous n'avez rien à faire pour le moment. Pour consulter un exemple de l'avis qui vous sera envoyé, vous pouvez suivre ce lien <http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/Detailed_Notice.pdf>. Présentement, l'administrateur de l'avis n'a aucune autre information à fournir au sujet du processus de réclamation .
Pour de plus amples renseignements concernant le processus d'exclusion ou si vous souhaitez obtenir un formulaire d'exclusion, téléphonez au 1-866-879-4913.
Vous êtes invité à visiter régulièrement la section des mises à jour ou à téléphoner au 1-866-879-4914, la ligne d'information, pour obtenir les prochaines mises à jour.
La prochaine mise à jour sera disponible le mercredi 28 mars 2007.
Mise à jour pour le 21 mars 2007:
L'appel du Canada et l'appel incident du Merchant Law Group concernant la décision du juge Ball de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan) au sujet des honoraires versés au Merchant Law Group seront entendus devant la Cour d'appel de la Saskatchewan le 22 mars 2007.
La requête du Canada concernant la levée de la suspension en regard de cette affaire sera également entendue lors de cette audience.
La prochaine mise à jour sera affichée le 23 mars 2007.
Mise à jour pour le 14 mars 2007:
Le règlement n’a pas encore reçu l’approbation entière et finale des neuf tribunaux.
L’appel du Canada et l’appel incident du Merchant Law Group concernant la décision du juge Ball de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan) au sujet des frais du Merchant Law Group seront entendus devant la Cour d’appel de la Saskatchewan le 22 mars 2007.
La requête du Canada concernant la levée de la suspension en regard de cette affaire sera également entendue au cours de cette audience.
L’administrateur des avis ne possède aucune information quant aux résultats de ces audiences ni des répercussions qu’ils auront sur les progrès du règlement.
La prochaine mise à jour sera affichée le 21 mars 2007.
Mise à jour du 8 mars 2007 :
Les documents concernant l’audience du tribunal du 8 mars 2007 peuvent être consultés à l’adresse www.residentialschoolsettlement.ca sur la page des jugements du tribunal.
Si le règlement est approuvé par les neuf tribunaux le 8 mars, une notification expliquant comment demander un paiement ou exercer son option de refus sera publiée quelques semaines plus tard. Vous n’avez rien à faire avant que la notification soit publiée. L’administrateur de la notification n’a pas d’autres renseignements à fournir pour l’instant. Veuillez continuer de surveiller le site Web à l’adresse www.residentialschoolsettlement.ca pour d’autres mises à jour ou vous pouvez téléphoner à la ligne d’information au 1-866-879-4914 pour entendre un message téléphonique enregistré.
La prochaine mise à jour sera disponible le mercredi 14 mars 2007.
Mise à jour du 28 février 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 7 mars 2007.
Mise à jour du 21 février 2007:
L'administrateur de notification attend toujours l’approbation final des cours envers le reglement. Nous ne savons pas combien de temps ce processus pourrait prendre. Quand et si l’approbation finale est reçue de chacune des neufs cours, des nouvelles information concernant le processus de réclamations sera signalée sur ce site Web.
La prochaine mise à jour sera signalée le 28 Février, 2007.
Mise à jour du 14 février 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 21 février 2007.
Mise à jour du 7 février 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 14 février 2007.
Le Canada a récemment interjeté appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, et a respectueusement demandé que les honoraires devant être versés au Merchant Law Group fassent l'objet d'une vérification, conformément à la Convention de règlement. Le gouvernement croit fermement que la question de la vérification des honoraires à verser au Merchant Law Group ne doit pas, et ne devrait pas, retarder la mise en œuvre de la Convention de règlement.
<Ce lien n’est plus disponible.>
Lien vers le communiqué de presse de l’APN: http://www.afn.ca/article.asp?id=3271
La prochaine mise à jour sera affichée le 7 février 2007.
Mise à jour du 24 janvier 2007:
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a reçu une grande quantité de demandes de renseignements personnels concernant la fréquentation des pensionnats. RQPIC traite les demandes aussi rapidement que possible. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada répondra à chaque demandeur par écrit lorsque sa demande aura été traitée.
La prochaine mise à jour sera affichée le 31 janvier 2007.
Mise à jour du 19 janvier 2007:
Mise à jour: Paiement anticipé pour les aînés:
Si vous avez demandé un Paiement anticipé pour les aînés et avez reçu une lettre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) vous informant que vous n’êtes pas admissible à recevoir un paiement anticipé parce que RQPIC n’a pas pu confirmer que vous avez fréquenté un pensionnat, veuillez remarquer que vous demeurez admissible à demander le paiement d’expérience commune (PEC). Les demandes de PEC ne sont pas encore disponibles et ne seront pas acceptées avant la mise en œuvre de la Convention de règlement. Même si le Programme de paiement anticipé ne prévoit pas de droit d’appel, le processus de demande du PEC comprendra des dispositions d’appel et autorisera d’autres preuves de fréquentation d’un pensionnat dans les cas où il n’existe aucun dossier scolaire.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est résolu à régler la question de l’héritage laissé par les pensionnats indiens d’une manière qui reconnaît les expériences des anciens élèves. On déploie tous les efforts nécessaires pour obtenir des dossiers scolaires supplémentaires. Le Programme de paiement anticipé a pris fin le 31 décembre 2006, mais si RQPIC trouve avant le 1er mars 2007 de nouveaux dossiers scolaires confirmant votre fréquentation d’un pensionnat, il se pourrait que RQPIC soit en mesure de vous verser un paiement anticipé avant le 31 mars 2007.
Si vous avez d’autres questions sur le Programme de paiement anticipé, veuillez téléphoner à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada au 1-800-816-7293.
Mise à jour du 15 janvier 2007:
Les neuf tribunaux ont prononcé leur jugement sur le règlement.
Certains tribunaux ont émis des approbations conditionnelles, ce qui signifie que le gouvernement dispose d’encore soixante jours à compter de la date du jugement pour régler certaines questions définies par le tribunal. Le processus de réclamation ne peut pas commencer avant que les neuf tribunaux ne prononcent une approbation complète et finale du règlement.
En outre, le Canada a interjeté appel de la décision du juge Ball de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan) concernant les honoraires à verser au Merchant Law Group.
Les jugements des tribunaux et une copie de l’appel sont affichés sur le site Web officiel du tribunal à l’adresse www.residentialschoolsettlement.ca.
Pour obtenir des mises à jour sur la situation du règlement, veuillez visiter le www.residentialschoolsettlement.ca ou téléphoner au 1-866-879-4914 pour entendre un message téléphonique enregistré.
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