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Crédits personnels

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI ») prévoit que lorsque toutes les sommes au titre du paiement d’expérience commune (PEC) auront été versées et que s’il reste plus de quarante millions de dollars (40 millions $) dans le fonds en fiducie, ces derniers seront répartis entre tous ceux qui ont reçu un paiement d’expérience commune jusqu’à concurrence de trois mille dollars (3 000 $) par personne sous forme de crédits personnels utilisés à des fins éducatives.

Les bénéficiaires du PEC pourront choisir de transférer leurs crédits personnels à certains membres de leur famille comme le prévoit la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ainsi que les modalités et conditions;

Les modalités et conditions pertinentes aux crédits personnels ont été élaborées par le gouvernement du Canada et l’Assemblée des Premières Nations ainsi que par les représentants des Inuits et le gouvernement du Canada qui ont établi la liste des entités et groupes éducationnels ainsi que des programmes et services éducatifs admissibles;

Après l’allocation des crédits personnels, toutes les sommes restantes du fonds en fiducie en date du 1^er janvier 2015 seront transférées au National Indian Brotherhood Trust Fund (fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens) et à l’Inuvialuit Education Fund (fondation de l’éducation inuvialuite) et serviront à financer des programmes d’éducation.

Dates limites importantes

Les dates limites liées aux crédits personnels sont passées. Pour être examinées, les demandes devaient avoir été postées au plus tard le 9 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi) et les formulaires d’échange de crédits personnels devaient avoir été envoyés au plus tard le 8 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).