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Formulaire d'Appel devant la Cour relatif au PEC

Le présent formulaire peut être utilisé uniquement si:

1.  Votre appel PRÉCÉDENT devant le CAN relatif au PEC n'a pas été ACCUEILLI; et,

2.   Votre appel devant la Cour portant sur la décision du CAN est relié à un ou à plusieurs pensionnats  inscrits dans la Convention de règlement

      relative aux pensionnats indiens (« Règlement »). Pour la liste des écoles approuvées, s’il vous plaît cliquer ici.

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