Des Appels devant la Cour (PEC)

Veuillez cliquer ci-dessous pour afficher et ou télécharger un formulaire d'Appel devant la Cour Relatif au PEC.

 

Formulaire d'Appel devant la Cour relatif au PEC

 

Le présent formulaire peut être utilisé uniquement si:

 

1.  Votre appel PRÉCÉDENT devant le CAN relatif au PEC n'a pas été ACCUEILLI; et,

 

2.   Votre appel devant la Cour portant sur la décision du CAN est relié à un ou à plusieurs pensionnats  inscrits dans la Convention de règlement

      relative aux pensionnats indiens (« Règlement »). Pour la liste des écoles approuvées, s’il vous plaît cliquer ici.




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